En bref
- Usurper l'identité d'un tiers, ou utiliser ses données personnelles, pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, y compris sur internet (article 226-4-1 du Code pénal).
- La peine est portée à deux ans et 30 000 euros lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
- Lorsque l'usurpation sert à obtenir de l'argent, un crédit ou un service, les faits peuvent aussi constituer une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
- La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République ; le délai pour agir est en principe de six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale).
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
L'article 226-4-1 du Code pénal punit deux comportements : usurper l'identité d'un tiers, c'est-à-dire se faire passer pour lui, et faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier. Ces données peuvent être un nom, une photographie, une adresse électronique, un numéro de téléphone ou un identifiant de compte.
L'infraction suppose un but précis : troubler la tranquillité de la victime ou d'autrui, ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Un faux profil créé pour publier des propos humiliants au nom d'une personne, des messages envoyés à ses proches ou à son employeur en se faisant passer pour elle, ou des inscriptions faites à son nom pour la harceler entrent typiquement dans ce cadre. Le texte précise que l'infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Quelles sont les peines encourues ?
- Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour l'usurpation d'identité (article 226-4-1, alinéa 1er, du Code pénal).
- Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un PACS (article 226-4-1, dernier alinéa).
- Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende lorsque l'usurpation sert à tromper une personne pour obtenir des fonds, des biens ou un service : c'est alors une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
D'autres qualifications peuvent s'ajouter selon les faits : faux et usage de faux pour un document fabriqué au nom de la victime, harcèlement si les messages sont répétés, diffamation ou injure pour les propos publiés, ou diffusion d'images intimes si des photos ou vidéos sont mises en ligne.
Les premiers réflexes de la victime
- Conserver les preuves avant toute suppression : captures d'écran datées montrant l'adresse du profil ou du compte, messages reçus par vos proches, courriers, relevés bancaires, avis de crédit ou de commande que vous n'avez pas faits.
- Signaler le faux profil ou le faux compte à la plateforme concernée et demander sa suppression, en gardant une trace du signalement.
- Prévenir votre banque, votre employeur ou vos proches selon les cas, pour éviter que l'usurpation ne produise d'autres effets.
- Changer les mots de passe de vos comptes et vérifier qu'aucun accès n'a été détourné.
- Porter plainte rapidement, en joignant les pièces.
Les preuves numériques disparaissent vite : un profil peut être supprimé par son auteur dès qu'il se sait repéré. Les captures doivent montrer la date, l'adresse de la page et le contenu ; un constat par commissaire de justice peut renforcer leur valeur lorsque l'enjeu est important.
Comment porter plainte pour usurpation d'identité ?
La plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. La plainte écrite permet d'exposer clairement la chronologie et de joindre toutes les pièces. Il est utile d'y indiquer ce que vous savez de l'auteur, même s'il s'agit d'un soupçon : un ancien conjoint, un collègue, une personne avec qui vous êtes en conflit.
L'enquête
Lorsque l'auteur se cache derrière un pseudonyme, l'enquête peut permettre de l'identifier par des réquisitions adressées aux plateformes, aux opérateurs ou aux banques. Ces démarches relèvent des enquêteurs et du parquet. Le procureur décide ensuite des suites : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite.
Si la plainte est classée ou reste sans réponse
Si le procureur classe la plainte ou ne répond pas dans un délai de trois mois, vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Lorsque l'auteur est connu, une citation directe devant le tribunal correctionnel est également possible.
Quel délai pour porter plainte ?
L'usurpation d'identité et l'escroquerie sont des délits : l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Il ne faut pas attendre pour autant : les données de connexion et les comptes en ligne ne sont pas conservés indéfiniment, et une plainte rapide facilite l'identification de l'auteur.
Être indemnisé
Lorsque l'auteur est poursuivi, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander la réparation de vos préjudices : préjudice moral, atteinte à la réputation, sommes détournées, frais engagés pour rétablir votre situation. Ces demandes doivent être chiffrées et justifiées.
Vous êtes accusé d'usurpation d'identité
L'infraction suppose une intention précise : troubler la tranquillité d'autrui ou porter atteinte à son honneur. Un compte parodique clairement présenté comme tel, une homonymie ou l'utilisation d'une donnée sans but de nuire ne relèvent pas nécessairement de l'article 226-4-1. Si vous êtes convoqué en audition libre ou placé en garde à vue, préparez l'audition avec un avocat avant de vous exprimer.
Le cabinet assiste les victimes comme les personnes mises en cause : voir notre page avocat usurpation d'identité ou contactez le cabinet. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Un faux profil à mon nom sur un réseau social est-il une infraction ?
Oui, s'il est créé pour troubler votre tranquillité ou porter atteinte à votre honneur ou à votre considération. L'article 226-4-1 du Code pénal vise expressément les faits commis sur internet ; la peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Où porter plainte pour usurpation d'identité ?
Dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou par lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire. Joignez les captures d'écran, messages et relevés qui montrent l'usurpation.
Quelle est la peine si l'auteur est mon conjoint ?
Lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 226-4-1 du Code pénal).
On a ouvert un crédit à mon nom : quelle infraction ?
Utiliser votre identité pour obtenir un crédit relève avant tout de l'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal) ; d'autres qualifications, comme le faux, peuvent s'y ajouter. Prévenez immédiatement l'organisme concerné et portez plainte.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
En principe six ans à compter des faits, comme pour tous les délits (article 8 du Code de procédure pénale). Une plainte rapide reste préférable pour conserver les preuves et identifier l'auteur.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) ou, si l'auteur est identifié, le citer directement devant le tribunal correctionnel.
