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Cyberharcèlement : porter plainte et se défendre
Guide pratique

Cyberharcèlement : porter plainte et se défendre

Harcèlement en ligne et raids sur les réseaux sociaux : ce que dit le Code pénal, les peines encourues, les preuves à réunir et les étapes de la plainte.

Maître Olivier Descamps
Olivier Descamps
Mis à jour le
novembre 20, 2026

En bref

  • Le harcèlement moral par des propos ou comportements répétés est un délit ; commis en ligne ou par un support numérique, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 222-33-2-2 du Code pénal).
  • Les « raids » numériques sont visés : l'infraction est constituée même si chaque participant n'a écrit qu'une fois, dès lors qu'ils agissent de concert ou savent que leurs messages s'ajoutent à d'autres.
  • Le tribunal peut suspendre jusqu'à six mois les comptes en ligne utilisés pour harceler, un an en cas de récidive (article 131-35-1 du Code pénal).
  • Avant de porter plainte, conservez les preuves : captures d'écran datées, liens des publications, identifiants des comptes, messages privés.

Qu'est-ce que le cyberharcèlement pour la loi ?

Le Code pénal ne connaît pas de délit autonome de « cyberharcèlement ». Il réprime le harcèlement moral : le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-2 du Code pénal). Lorsque ces faits sont commis par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique, c'est une circonstance aggravante.

Concrètement, sont visés les messages insultants ou menaçants répétés sur les réseaux sociaux, les commentaires dénigrants publiés en série, les messages privés incessants, la création de faux comptes pour poursuivre une personne, ou encore les campagnes coordonnées contre une même cible.

Les « raids » : plusieurs auteurs, un seul message chacun

Le texte vise aussi les actions collectives : l'infraction est constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune n'a agi qu'une fois. Elle l'est aussi lorsque plusieurs personnes agissent successivement sans concertation, mais en sachant que leurs messages caractérisent une répétition. Celui qui ajoute un commentaire humiliant à une vague de messages déjà en cours peut donc être poursuivi, même pour un seul message.

Quelles peines pour le cyberharcèlement ?

L'article 222-33-2-2 prévoit une échelle de peines :

  • un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité ;
  • deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsqu'une circonstance aggravante est retenue : usage d'internet ou d'un support numérique, victime mineure, victime particulièrement vulnérable, incapacité totale de travail de plus de huit jours, victime titulaire d'un mandat électif, présence d'un mineur ;
  • trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, par exemple un harcèlement en ligne visant un mineur.

Le tribunal peut en outre prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d'accès aux plateformes en ligne utilisés pour commettre l'infraction, pour six mois au plus, un an en cas de récidive légale ; pendant ce temps, la personne condamnée ne peut pas non plus créer de nouveaux comptes sur ces services (article 131-35-1 du Code pénal).

Lorsque le harcèlement s'accompagne de menaces, d'injures ou de diffamation, de diffusion d'images intimes ou d'usurpation d'identité, ces infractions peuvent être poursuivies en même temps. Nos guides sur les menaces de mort, la diffusion d'images intimes et la plainte pour usurpation d'identité détaillent ces situations.

Avant de porter plainte : rassembler les preuves

En ligne, les preuves disparaissent vite : un message peut être supprimé, un compte fermé. La première démarche est de tout conserver :

  • des captures d'écran complètes, sur lesquelles apparaissent la date, l'heure, le nom du compte et l'adresse de la page ;
  • les liens (URL) de chaque publication et de chaque profil ;
  • les messages privés, courriels et SMS, sans les effacer ;
  • les certificats médicaux et arrêts de travail qui attestent du retentissement sur votre santé : l'altération de la santé est un élément du délit et détermine la peine encourue ;
  • les témoignages de proches ou de collègues qui ont vu les messages ou constaté leurs effets.

Pour un harcèlement d'ampleur, un constat dressé par un commissaire de justice donne aux captures une force probante supérieure. Il est préférable de ne pas répondre aux messages et de ne pas engager d'échange public avec les auteurs.

Porter plainte pour cyberharcèlement

La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de la recevoir, ou adressée par écrit au procureur de la République. Joignez les preuves rassemblées et identifiez, autant que possible, chaque compte en cause : l'enquête permet ensuite de demander aux plateformes les données d'identification des auteurs anonymes. Notre guide pour déposer plainte explique les étapes communes à toutes les plaintes.

Les contenus illicites peuvent aussi être signalés sur la plateforme PHAROS du ministère de l'Intérieur, et les victimes peuvent appeler le 3018, numéro national contre les violences numériques. Le signalement ne remplace pas la plainte.

Le harcèlement est un délit : l'action publique se prescrit par six ans à compter de l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale). Lorsque les faits se répètent dans le temps, il est utile d'agir sans attendre, tant que les preuves sont accessibles.

Et si l'auteur est un collègue ou un ancien conjoint ?

Le harcèlement en ligne prolonge souvent un conflit existant. Au travail, il peut relever du harcèlement moral au sens du Code du travail : voir notre page avocat harcèlement au travail. Lorsqu'il est commis par un conjoint ou un ex-conjoint, d'autres textes, plus sévères, s'appliquent : voir notre page avocat violences conjugales.

Vous êtes accusé de cyberharcèlement ?

Une convocation pour harcèlement en ligne appelle une défense précise : la répétition, l'intention, le lien entre les messages et l'altération de la santé, l'imputabilité réelle des comptes et la participation consciente à un « raid » doivent être démontrés par l'accusation. Ne vous rendez pas à une audition sans avoir préparé votre défense avec un avocat.

Comment notre cabinet vous accompagne

Victime, nous vous aidons à constituer un dossier de preuves exploitable, à déposer une plainte complète ou une plainte avec constitution de partie civile, et à obtenir réparation de votre préjudice. Mis en cause, nous vous assistons dès l'audition et devant le tribunal correctionnel. Notre page avocat harcèlement présente notre intervention ; vous pouvez aussi nous contacter : le premier rendez-vous est gratuit.

Questions fréquentes

Le cyberharcèlement est-il un délit ?

Oui. Le harcèlement moral commis en ligne est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, trois ans et 45 000 euros si une autre circonstance aggravante s'ajoute, par exemple lorsque la victime est mineure (article 222-33-2-2 du Code pénal).

Un seul message peut-il constituer un harcèlement ?

Oui, dans le cas d'un raid : lorsque plusieurs personnes visent une même victime de manière concertée, ou successivement en sachant que leurs messages s'ajoutent à d'autres, chacune peut être poursuivie même si elle n'a agi qu'une fois.

Comment prouver un cyberharcèlement ?

Par des captures d'écran datées montrant le compte et l'adresse de la page, les liens des publications, les messages conservés, les certificats médicaux et, pour les situations graves, un constat de commissaire de justice.

Peut-on porter plainte contre un compte anonyme ?

Oui. La plainte peut être déposée contre X ; l'enquête permet de demander aux plateformes les données permettant d'identifier l'auteur.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Six ans à compter des faits, délai de prescription des délits (article 8 du Code de procédure pénale).

Les comptes du harceleur peuvent-ils être suspendus ?

Oui. Le tribunal peut ordonner la suspension des comptes utilisés pour harceler, pour six mois au plus, un an en cas de récidive (article 131-35-1 du Code pénal).

Maître Olivier Descamps, avocat à Paris
Article rédigé par
Maître Olivier Descamps
Avocat pénaliste, associé Versus Avocats

Avocat depuis 1998, Maître Olivier Descamps assiste les victimes et défend les personnes poursuivies devant les juridictions pénales.

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