Avocat accident de sport : indemnisation du sportif blessé

Accident de sport : qui peut indemniser la victime ?

Un accident de sport ne relève pas d'un régime unique. La première question est toujours la même : l'accident a-t-il été causé par quelqu'un, ou par un défaut d'organisation, de matériel ou de surveillance ? La réponse détermine contre qui agir et quel assureur doit payer.

Un autre pratiquant

Le joueur ou le skieur qui a commis une faute engage sa responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil). Dans le sport, toutes les fautes ne se valent pas : le juge apprécie le comportement au regard des règles du jeu et des risques normaux de la discipline. Un geste brutal, déloyal ou contraire aux règles ouvre plus facilement droit à réparation qu'un contact ordinaire de jeu.

La responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil) peut aussi être invoquée, par exemple pour un ballon, une crosse ou un ski. Le Code du sport l'écarte seulement pour les dommages matériels causés entre pratiquants pendant une manifestation sportive ou l'entraînement qui la prépare, sur un lieu réservé à cette pratique (article L. 321-3-1). Les dommages corporels ne sont pas visés par cette exclusion.

Le club, l'association ou l'organisateur

Les associations, sociétés et fédérations sportives doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants (article L. 321-1 du Code du sport). Le texte précise que les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux : un licencié blessé par un autre licencié peut donc être indemnisé par cette assurance de responsabilité.

Le club ou l'organisateur peut aussi voir sa propre responsabilité engagée s'il a manqué à la sécurité qu'il doit aux participants : encadrement insuffisant, équipement défectueux, terrain dangereux, consignes absentes. Ne pas souscrire l'assurance obligatoire est d'ailleurs un délit pour le responsable de l'association sportive (article L. 321-2).

L'exploitant d'une salle, d'un centre ou d'une école de sport

L'exploitant d'un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doit être assuré pour sa responsabilité civile, celle des enseignants, de ses préposés et des personnes admises à y exercer les activités enseignées (article L. 321-7 du Code du sport). Une chute en salle d'escalade, une blessure lors d'un cours de sport de combat ou un accident en centre équestre peuvent relever de cette assurance.

Votre propre assurance de personnes

Les associations et fédérations doivent informer leurs adhérents de l'intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés à leur pratique (article L. 321-4 du Code du sport). Cette garantie, souvent proposée avec la licence, indemnise selon les termes du contrat, même sans responsable. Elle ne remplace pas l'action contre le responsable, qui permet en principe une réparation intégrale du préjudice.

Les accidents les plus fréquents

• Collision sur les pistes de ski ou de snowboard, entre skieurs ou avec un obstacle mal signalé.
• Tacle, charge ou coup lors d'un match de football, de rugby, de handball ou de basket.
• Chute de cheval en centre équestre ou en promenade encadrée.
• Chute en salle d'escalade, de musculation ou lors d'un cours collectif.
• Blessure lors d'un sport de combat, à l'entraînement ou en compétition.
• Accident de cycliste lors d'une course ou d'une sortie de club ; un accident avec un véhicule relève de la loi Badinter, traitée sur la page dédiée aux accidents de vélo.

Lorsque la blessure résulte d'un coup volontaire porté hors du jeu, les faits peuvent constituer une infraction pénale. La victime peut alors porter plainte, se constituer partie civile et, sous conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Quels préjudices sont indemnisés ?

L'indemnisation d'un dommage corporel répare chaque poste de préjudice séparément. Les principaux sont les dépenses de santé restant à charge, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et l'assistance par une tierce personne.

Pour un sportif, le préjudice d'agrément compte souvent beaucoup : il répare l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir pratiquée régulièrement avant l'accident. Il doit être démontré par des pièces (licences, résultats, attestations, abonnements).

Pour une blessure grave, notamment un traumatisme crânien ou une atteinte au genou, à l'épaule ou au rachis, l'enjeu se joue en grande partie à l'expertise médicale. Être assisté par un avocat et, si besoin, par un médecin conseil de victime permet de discuter les conclusions de l'expert de l'assureur.

Les démarches après un accident de sport

• Faire constater les blessures par un médecin dès que possible et conserver tous les certificats et comptes rendus.
• Recueillir les preuves : noms et coordonnées des témoins, feuille de match, rapport de l'arbitre, déclaration d'accident au club, photos, vidéos.
• Déclarer l'accident à l'assurance de la licence et à votre propre assureur dans les délais prévus par les contrats.
• Demander au club ou à l'organisateur les coordonnées de son assureur de responsabilité civile.
• Ne signer aucune transaction avant d'avoir fait évaluer votre préjudice : une offre d'assureur peut être discutée.

Lorsque la responsabilité est contestée ou que l'expertise tarde, une procédure de référé provision peut permettre d'obtenir une expertise judiciaire et une avance sur l'indemnisation.

Délai pour agir

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Les délais de déclaration prévus par les contrats d'assurance sont beaucoup plus courts : mieux vaut agir dans les jours qui suivent l'accident.

Lorsque la victime est mineure, les règles de prescription et de transaction sont adaptées ; elles sont détaillées sur la page consacrée au dommage corporel de l'enfant.

Comment le cabinet vous accompagne

Le cabinet Versus intervient en dommage corporel pour les victimes d'accidents de la vie, dont les accidents de sport. Il analyse les circonstances de l'accident, identifie les assurances mobilisables, réunit les preuves, vous assiste à l'expertise médicale et chiffre chaque poste de préjudice avant de négocier avec l'assureur ou de saisir le tribunal.

Pour un premier échange sur votre situation, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.

Questions fréquentes

Peut-on être indemnisé d'un accident de sport sans responsable ?

Oui, par une assurance de personnes couvrant les dommages corporels, souvent proposée avec la licence. L'indemnisation dépend alors des garanties du contrat. Lorsqu'un tiers, le club ou l'organisateur est responsable, une réparation intégrale du préjudice peut être demandée à son assureur.

Un joueur blessé par un autre licencié peut-il agir contre lui ?

Oui. Le Code du sport considère les licenciés et les pratiquants comme des tiers entre eux, et l'assurance de responsabilité civile souscrite par le club ou la fédération couvre aussi les pratiquants (article L. 321-1 du Code du sport). La faute du joueur s'apprécie au regard des règles du jeu.

L'article L. 321-3-1 du Code du sport empêche-t-il d'être indemnisé ?

Non pour les blessures. Cet article écarte la responsabilité du fait des choses entre pratiquants pour les seuls dommages matériels, pendant une manifestation sportive ou l'entraînement qui la prépare, sur un lieu réservé à la pratique.

Quel est le délai pour agir après un accident de sport ?

Dix ans à compter de la consolidation pour l'action en réparation du dommage corporel (article 2226 du Code civil). Les déclarations aux assureurs doivent en revanche être faites rapidement, selon les délais des contrats.

Qu'est-ce que le préjudice d'agrément ?

C'est l'impossibilité, ou la difficulté, de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir pratiquée avant l'accident. Il est indemnisé à part et doit être justifié par des pièces.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention.