Avocat pour cycliste renversé à Paris

Cycliste renversé : la loi Badinter vous protège

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1). Pour un cycliste, cela couvre la plupart des accidents graves en ville : percuté par une voiture à un carrefour, renversé par un scooter qui change de file, heurté par l'ouverture d'une portière, accroché par un bus ou un poids lourd qui tourne à droite.

Le texte ne raisonne pas en termes de faute du conducteur. Il suffit que le véhicule à moteur soit impliqué dans l'accident, et le conducteur ou son assureur ne peut pas opposer au cycliste la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2). Le cycliste n'a donc pas à prouver que l'automobiliste a commis une faute pour être indemnisé de ses blessures.

Et si vous avez commis une faute ?

C'est la question qui inquiète le plus les cyclistes blessés : feu grillé, sens interdit, circulation sur le trottoir, absence d'éclairage. Pour les dommages corporels, la règle est la même que pour le piéton : les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à la seule exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (article 3, alinéa 1er). La jurisprudence retient cette exception de façon très restrictive.

La protection est encore plus forte pour certaines victimes. Lorsque le cycliste a moins de seize ans ou plus de soixante-dix ans, ou qu'il est titulaire d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, il est indemnisé dans tous les cas de ses dommages corporels (article 3, alinéa 2). Seule exception : la victime qui a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi (article 3, alinéa 3).

Votre vélo et votre équipement : une règle différente

Pour les dommages aux biens (le vélo, le casque, les vêtements, le téléphone), la loi est moins protectrice : la faute commise par la victime peut limiter ou exclure leur indemnisation (article 5). En revanche, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale, comme des lunettes ou une prothèse, sont indemnisés selon les règles applicables aux atteintes à la personne. Il faut donc conserver les factures et photographier le matériel endommagé dès les premiers jours.

Aucun véhicule à moteur impliqué : quel recours ?

La loi Badinter ne s'applique pas lorsque le cycliste chute seul, heurte un autre cycliste ou un piéton, ou tombe à cause d'un obstacle. L'indemnisation repose alors sur le droit commun de la responsabilité : faute de l'auteur (articles 1240 et 1241 du Code civil) ou responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde (article 1242). Il faut prouver le fait générateur, ce qui rend les preuves recueillies sur place encore plus importantes. Notre page avocat accident de la vie détaille ces situations.

L'offre de l'assureur : délais et pièges

L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article 12). Si l'offre n'est pas faite dans les délais, le montant offert ou alloué par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, pénalité que le juge peut réduire pour des circonstances non imputables à l'assureur (article 16).

Une offre rapide n'est pas forcément une offre complète. Avant de signer, il faut vérifier que chaque poste de préjudice a été chiffré et que les conclusions médicales ne sous-estiment pas les séquelles. Lorsque le besoin d'argent est immédiat, une provision peut être demandée au juge des référés : voir notre page référé provision.

L'expertise médicale et les préjudices indemnisés

L'expertise médicale fixe la date de consolidation et décrit les séquelles. C'est l'étape qui conditionne le montant de l'indemnisation : il est utile d'y être assisté par un médecin-conseil de victimes et préparé par un avocat. Les préjudices le plus souvent en jeu après un accident de vélo sont :

• le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées pendant la période de soins ;
• le déficit fonctionnel permanent, qui mesure les séquelles définitives ;
• la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle ;
• le préjudice esthétique, fréquent après une fracture ou une chirurgie ;
• l'assistance par une tierce personne lorsque la victime a besoin d'aide au quotidien.

Les étapes de l'indemnisation sont détaillées dans notre guide accident de vélo : l'indemnisation du cycliste.

Conducteur en fuite ou non assuré

Lorsque le conducteur a pris la fuite ou n'était pas assuré, le cycliste n'est pas privé d'indemnisation : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut prendre le relais. Il faut déposer plainte rapidement et réunir tous les éléments utiles (témoins, vidéos, photographies). Voir nos guides victime d'un délit de fuite et indemnisation par le FGAO.

Quel délai pour agir ?

L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Ce délai long ne doit pas conduire à attendre : les preuves se perdent vite, et l'offre de l'assureur suit son propre calendrier. Si le conducteur est poursuivi pénalement, vous pouvez aussi demander réparation devant le tribunal correctionnel : voir comment se constituer partie civile.

Ce que fait l'avocat pour un cycliste blessé

• Réunir les preuves : constat, procès-verbal, témoignages, images de vidéoprotection, certificats médicaux.
• Déclarer l'accident à l'assureur et suivre le respect des délais de la loi Badinter.
• Préparer l'expertise médicale avec un médecin-conseil et contester un rapport défavorable.
• Chiffrer chaque poste de préjudice et négocier l'offre, ou saisir le tribunal si elle est insuffisante.
• Défendre les proches d'une victime décédée ou lourdement blessée : voir victimes indirectes.

Vous avez été renversé à pied plutôt qu'à vélo ? Voir notre page avocat pour piéton renversé. Pour les autres victimes de la route, voir avocat accident de la route.

Pourquoi consulter Versus & Avocats

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg interviennent en défense des victimes et en dommage corporel, à Paris et dans toute la France.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite (voir nos honoraires). Pour être assisté, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Un cycliste qui a grillé un feu rouge est-il indemnisé ?

Pour ses blessures, en principe oui. Sa faute ne peut pas lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985), exception que la jurisprudence admet très rarement. Sa faute peut en revanche réduire l'indemnisation de son vélo et de ses autres biens.

Le cycliste doit-il prouver la faute de l'automobiliste ?

Non. Il suffit qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l'accident. Le conducteur ou son assureur ne peut pas opposer au cycliste la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2).

Dans quel délai l'assureur doit-il faire une offre ?

Dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant être provisionnelle si la consolidation n'est pas connue ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation (article 12). Un retard entraîne des intérêts au double du taux légal (article 16).

Mon vélo endommagé sera-t-il remboursé ?

Les dommages aux biens sont indemnisés, mais la faute du cycliste peut limiter ou exclure cette indemnisation (article 5). Les appareils délivrés sur prescription médicale, comme des lunettes, suivent les règles plus favorables des atteintes à la personne.

Que faire si je suis tombé seul ou à cause d'un autre cycliste ?

La loi Badinter ne s'applique pas sans véhicule à moteur impliqué. Une indemnisation reste possible sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 à 1242 du Code civil), à condition d'établir la responsabilité d'un tiers.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Il reste préférable d'agir vite pour conserver les preuves et suivre les délais de l'offre.