
En bref
- Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur qui sait avoir causé ou occasionné un accident, de ne pas s'arrêter pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-10 du Code pénal).
- La victime a intérêt à déposer plainte sans attendre et à réunir immédiatement les preuves : témoins, plaque relevée, images, certificat médical.
- Si le conducteur est identifié et assuré, c'est son assureur qui indemnise. S'il reste inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais, dans des délais stricts.
- Lorsque l'auteur est poursuivi, la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation devant le tribunal.
Ce que dit la loi
L'article 434-10 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. Lorsque l'accident a causé des blessures ou un décès, la fuite aggrave en outre les poursuites engagées pour ces atteintes.
Pour la victime, l'enjeu est double : faire identifier le conducteur et obtenir l'indemnisation de son préjudice, que l'auteur soit retrouvé ou non. Notre page avocat accident de la route présente l'accompagnement du cabinet.
Les premiers réflexes
- Appeler les secours si quelqu'un est blessé, puis les forces de l'ordre.
- Noter tout ce qui permet d'identifier le véhicule : immatriculation, même partielle, marque, couleur, direction prise.
- Relever les noms et coordonnées des témoins, et repérer les caméras proches (commerces, voie publique) dont les images peuvent être conservées peu de temps.
- Photographier les lieux, les traces et les dommages.
- Consulter un médecin rapidement et obtenir un certificat médical initial décrivant toutes les lésions.
- Prévenir votre propre assureur dans les délais de votre contrat.
Déposer plainte
La plainte déclenche l'enquête qui permettra, si possible, d'identifier le conducteur. Elle peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République : voir notre guide pour déposer plainte. Le récépissé de plainte ou le procès-verbal fera aussi partie du dossier d'indemnisation, notamment face au Fonds de garantie.
Le délit de fuite se prescrit, comme les autres délits, par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Les délais d'indemnisation sont en revanche beaucoup plus courts lorsque le FGAO doit intervenir : il ne faut pas attendre l'issue de l'enquête pour engager les démarches.
Qui vous indemnise ?
Le conducteur est identifié et assuré
Après un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué doit indemniser la victime selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. La fuite du conducteur ne change rien à ce droit : une fois le véhicule identifié, son assureur est le débiteur de l'indemnisation. Notre guide sur l'indemnisation d'un accident de la route détaille les étapes, de l'offre à l'expertise. Les piétons et cyclistes renversés trouveront aussi les règles qui leur sont propres sur notre page avocat accident de piéton.
Le conducteur reste inconnu ou n'est pas assuré
Le FGAO indemnise les victimes d'accidents de la circulation survenus en France lorsque le responsable n'a pas été identifié ou n'est pas assuré. Il intervient à titre subsidiaire, et ses délais sont stricts : trois ans à compter de l'accident lorsque le responsable est inconnu. Les dommages corporels sont pris en charge ; les dégâts matériels causés par un conducteur inconnu ne le sont qu'en présence d'un préjudice corporel grave. Tout est détaillé dans notre guide sur l'indemnisation par le FGAO.
L'expertise et l'évaluation du préjudice
Lorsque la victime est blessée, l'indemnisation repose sur une expertise médicale qui fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel, pertes de revenus, besoin d'aide humaine, préjudice esthétique. Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes indépendant et ne signez aucune offre avant de l'avoir fait vérifier poste par poste. Lorsque la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés, notamment au titre du préjudice d'affection.
Si l'auteur est poursuivi
Lorsque le conducteur est retrouvé et poursuivi devant le tribunal correctionnel, la victime peut se constituer partie civile pour faire valoir ses demandes. Elle peut alors être entendue, produire ses justificatifs et demander la réparation de son préjudice ou une expertise médicale. Si l'indemnisation accordée lui paraît insuffisante, elle peut faire appel sur ses intérêts civils : voir notre guide sur l'appel de la partie civile.
Le cabinet Versus & Avocats accompagne les victimes et leurs familles, de la plainte à l'indemnisation définitive, à Paris et dans toute la France. Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41 : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Que risque l'auteur d'un délit de fuite ?
Trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 434-10 du Code pénal). Lorsque l'accident a causé des blessures ou un décès, la fuite aggrave les poursuites engagées pour ces atteintes.
Le chauffard n'a pas été retrouvé : puis-je être indemnisé ?
Oui. Le FGAO indemnise les dommages corporels des victimes d'un conducteur inconnu, à condition de le saisir dans les trois ans suivant l'accident. Les dégâts matériels ne sont pris en charge qu'en présence d'un préjudice corporel grave.
Combien de temps pour porter plainte après un délit de fuite ?
Le délit se prescrit par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est toutefois préférable de porter plainte immédiatement, pour que l'enquête puisse exploiter les témoignages et les images.
Le conducteur a été retrouvé : qui paie ?
S'il était assuré, son assureur indemnise la victime et le FGAO n'intervient pas. S'il n'était pas assuré, le FGAO peut intervenir, avec des conditions et des délais propres.
Ma voiture garée a été percutée et le conducteur est parti : que faire ?
Déposez plainte, relevez les témoignages et prévenez votre assureur. Si l'auteur reste inconnu et que l'accident n'a causé que des dégâts matériels, le FGAO ne les prend pas en charge : seule votre propre assurance peut alors intervenir, selon votre contrat.
Faut-il un avocat après un délit de fuite ?
Ce n'est pas obligatoire, mais les délais du FGAO, l'expertise médicale et la négociation de l'offre justifient un accompagnement dès le début, surtout en cas de blessures graves.







