Avocat pour piéton renversé à Paris

Piéton renversé : un droit à indemnisation très protecteur

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1). Pour un piéton, cela couvre la quasi-totalité des situations : renversé sur un passage protégé, heurté en traversant hors des clous, accroché par un deux-roues motorisé sur un trottoir, percuté par un véhicule qui recule sur un parking.

Le texte distingue nettement le conducteur et les autres victimes. Le piéton, comme le passager ou le cycliste, fait partie des victimes non conductrices. Pour elles, l'article 3 pose une règle simple : les dommages résultant des atteintes à leur personne sont indemnisés sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Le conducteur ou le gardien du véhicule ne peut pas non plus invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2).

Concrètement, le fait d'avoir traversé au feu rouge pour les piétons, d'avoir été distrait par son téléphone ou d'avoir surgi entre deux voitures ne suffit pas, en principe, à priver le piéton de son indemnisation corporelle. La faute inexcusable est entendue de façon très restrictive par les tribunaux, et l'assureur qui l'invoque doit en apporter la preuve.

Enfants, personnes âgées, personnes handicapées : une protection renforcée

L'article 3 va plus loin pour certaines victimes. Lorsque le piéton est âgé de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsqu'il est titulaire, au moment de l'accident, d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, il est indemnisé dans tous les cas des dommages résultant des atteintes à sa personne. Même une faute inexcusable ne peut alors lui être opposée.

La seule exception, commune à toutes les victimes non conductrices, vise la personne qui a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. Elle n'est alors pas indemnisée par l'auteur de l'accident.

Lorsque la victime est un enfant, l'indemnisation pose des questions particulières : préjudices qui ne pourront être évalués qu'à l'âge adulte, scolarité, avenir professionnel. Tout projet de transaction concernant un mineur doit être soumis par l'assureur au juge des tutelles ou au conseil de famille (article 18 de la loi).

L'offre de l'assureur : délais et sanctions

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime blessée dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident (article 12). En cas de décès, l'offre est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint. Lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, l'offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

Le non-respect de ces délais est sanctionné. Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (article 16). Et si le juge estime que l'offre était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article 17).

Lors de sa première correspondance, l'assureur doit rappeler à la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de son choix (article 13). Notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur détaille la manière de l'analyser avant de signer.

Quels préjudices un piéton blessé peut-il réclamer ?

L'indemnisation du piéton suit la nomenclature des préjudices corporels utilisée par les juridictions. Chaque poste est évalué séparément, à partir du rapport d'expertise médicale et des justificatifs :

• Avant la consolidation : dépenses de santé, frais divers, pertes de revenus, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
• Après la consolidation : dépenses de santé futures, assistance par une tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés.
• Préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel ou d'établissement.
• En cas de décès : préjudices des proches, dont le préjudice d'affection et le préjudice économique.

Les fractures du bassin et des membres inférieurs, les traumatismes crâniens et les lésions du rachis sont fréquents chez les piétons. Les séquelles d'un traumatisme crânien sont parfois discrètes au début et doivent être recherchées avec soin lors de l'expertise.

L'expertise médicale, étape décisive

Le montant de l'indemnisation dépend largement de l'expertise. Le médecin mandaté par l'assureur n'est pas le médecin de la victime. Se présenter à l'examen avec un dossier médical complet et l'assistance d'un médecin-conseil indépendant permet de faire valoir toutes les séquelles, d'éviter une consolidation fixée trop tôt et de discuter les taux retenus. Notre page sur l'expertise médicale explique comment s'y préparer.

Conducteur en fuite ou non assuré

Lorsque le conducteur a pris la fuite sans être identifié, ou qu'il n'est pas assuré, la victime n'est pas privée d'indemnisation : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir. Les conditions et les démarches sont présentées dans notre guide sur l'indemnisation par le FGAO. Le délit de fuite peut par ailleurs donner lieu à des poursuites pénales, dans lesquelles la victime peut faire valoir ses droits.

Le volet pénal : se constituer partie civile

Lorsque le conducteur est poursuivi, par exemple pour blessures involontaires ou pour homicide involontaire, la victime ou ses proches peuvent se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Cette constitution donne accès au dossier pénal, permet de faire entendre sa voix à l'audience et de demander réparation. Le cabinet intervient aux côtés des victimes dans ces procédures : voir notre guide se constituer partie civile et notre page homicide involontaire pour les accidents mortels.

Combien de temps pour agir ?

L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Ce délai, qui court à partir de la consolidation et non de l'accident, ne doit pas conduire à attendre : les preuves (témoignages, images de vidéoprotection, constatations) se perdent vite, et les délais imposés à l'assureur jouent en faveur de la victime dès le premier jour.

Comment l'avocat accompagne le piéton renversé

• Dès l'accident : obtenir le procès-verbal, identifier l'assureur, rassembler les preuves et les justificatifs médicaux et professionnels.
• Pendant les soins : demander des provisions, organiser l'assistance d'un médecin-conseil, veiller à ce que la consolidation ne soit pas fixée prématurément.
• Face à l'offre : chiffrer chaque poste de préjudice, contester les évaluations insuffisantes, invoquer les sanctions en cas de retard.
• Devant les juridictions : saisir le juge civil ou intervenir comme partie civile au procès pénal lorsque la négociation n'aboutit pas.

Notre page avocat accident de la route présente les règles applicables aux autres victimes (conducteurs, passagers, cyclistes), et notre guide piéton renversé : vos droits à indemnisation reprend les étapes pas à pas.

Vous circuliez à vélo ? Les mêmes règles s'appliquent au cycliste renversé par un véhicule à moteur : voir notre guide accident de vélo : l'indemnisation du cycliste.

Pourquoi consulter Versus & Avocats

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg interviennent en défense des victimes et en dommage corporel, à Paris et dans toute la France.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite (voir nos honoraires). Pour être assisté, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Un piéton qui traversait hors du passage protégé est-il indemnisé ?

En principe oui. Sa faute ne peut pas lui être opposée pour ses dommages corporels, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Pour un piéton de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaire d'un titre d'invalidité d'au moins 80 %, même cette exception ne joue pas.

Dans quel délai l'assureur doit-il faire une offre au piéton blessé ?

Dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Si la consolidation n'est pas connue dans les trois mois, l'offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation.

Que se passe-t-il si l'assureur ne respecte pas ce délai ?

L'indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou au jugement définitif. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Le piéton doit-il prouver la faute du conducteur ?

Non. Il suffit que le véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l'accident. La loi de 1985 ne repose pas sur la faute du conducteur, qui ne peut pas non plus opposer la force majeure ou le fait d'un tiers.

Faut-il accepter la première offre de l'assureur ?

Il est prudent de la faire analyser avant de signer. Une transaction acceptée devient difficile à remettre en cause, et une offre peut omettre des postes de préjudice ou sous-évaluer les séquelles. Un avocat peut chiffrer chaque poste et discuter les conclusions médicales.

Que faire si le conducteur a pris la fuite ?

Déposer plainte, puis saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages si le conducteur n'est pas identifié ou n'est pas assuré. Le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches.